Depuis le 1er janvier 2009 lors de la mise en vente d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser une expertise électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Cette expertise est une expertise obligatoire.
En cas d'absence de l'expertise de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.
L'expertise et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure électrique porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
L'expertise porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La prise de terre et l'installation de mise à la terre.
La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
Des conducteurs non protégés mécaniquement.
Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentées depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.
La piscine privée.
Si l’installation intérieure d’électrique comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommander d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elles présentent.
L'expertise électrique informe l’acquéreur sur les risques électriques liés à l’habitation, la réglementation ne stipule pas si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l’acquéreur
(les modificatifs devront êtres réalisés par l’une des deux parties).
Validité du diagnostic: 3 ans
