Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
La loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de location vides en résidence principale.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi.
Il n'est donc pas conseillé d'utiliser la superficie loi carrez à la place de la surface habitable.
Surtout que l'attestation loi Carrez a été commandée par votre vendeur et qu'il faut une attestation de superficie habitable réalisée au nom du propriétaire bailleur.
Nos experts en diagnostic immobilier effectuent un relevé de la superficie habitable à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises.
Validité de l'attestation : durée illimitée (couvert 30 ans) en l'absence de modification intérieure.
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